Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général des

en vue de l'appréciation de la validité de la directive n° 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments

2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment son annexe

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union

et son premier protocole additionnel ; Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement et du Conseil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2013, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code

directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 ; - le code des relations entre le public et l'administration

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive

du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par la directive