de leur handicap, à capacité professionnelle égale ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 du même code : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions

à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur un tel motif pour annuler l'arrêté du 1er juillet

D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ayant été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du

Aux termes de son article R. 123-5 : " (...)

°n 85-97 du 25 janvier 1985 : "Sous réserve des dispositions du 1°6 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article

Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1740 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'une personne

du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi, aux stagiaires visés par les dispositions de l'article L. 612-11, devenu à cette date L. 124-6, du code de l'éducation, sans qu'il y ait lieu de

1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au

la SELARL de radiologie et d'imagerie médicale du 125 rue Saint Dizier la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable." ; qu'aux termes

/Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes visées à l'article R. 123-24" ; que l'article R. 123-17 du même code dispose que : "Le rapport de présentation ( ...) 2.

Considérant que l'article L. 123-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 a pour objet d'informer le public et de

Vu 1°/ sous le n° 123 709, la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe Y..., demeurant à Ecole à Veynes (05400) ; M.

En sixième lieu, il résulte des dispositions du d) du paragraphe 2 de l'article 15 de la directive 2006/123/CE que celui-ci ne s'applique qu'aux dispositions nationales imposant des exigences qui ne relèvent

433 du code civil tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle reste vacante, le juge des

fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28(...) " ; 8.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que M. et Mme A... ont saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant au versement d'une indemnité globale de 126 246,74 euros

Jean X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, après avoir énoncé les conditions dans lesquelles peut intervenir la

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs