sur le budget de l'Etat ... dont sont ou seront titulaires les nationaux des Etats appartenant à la communauté sera effectuée dans des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions

Lorsqu'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déclaré non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, la déclaration de

d'action de la fondation, sur les modifications à apporter au budget ainsi que sur les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ; que, toutefois, ces dispositions, qui ne font qu'ouvrir

celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

X... et de la société civile immobilière LE LAFAYETTE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le maire de Cannes : Considérant que, par arrêté du 29 novembre 1990,

dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 7.

d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1989 par lequel le maire de Fréjus a accordé un permis de construire à la société civile

au statut de la magistrature ; Sur les autres dispositions de l'article R. 3211-15 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué : 12.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'association Centre de rééducation des invalides civils soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif qui a statué n'a pas

20 980 actions de la société Bils Deroo Holding.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

l'action en garantie décennale afférente auxdites installations ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, la société COFRETH est fondée à soutenir que