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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038016780
15 janvier 2019
ce qui concerne le grief tiré du défaut de recueil de l'avis préalable du service des domaines ; - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient, d'une part, que le Fonds de solidarité s'était engagé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472124.20231010
10 octobre 2023
A ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits, le CHU de Poitiers est fondé à soutenir qu'en jugeant que le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée était de nature
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008044757
20 décembre 2000
peut donc faire état d'une vie familiale avec cet enfant ; que, si elle s'est mariée le 5 janvier 1999 à un compatriote résidant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour, qui pourra engager
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163332
4 novembre 2005
égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 23 mai 2003 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000008198489
30 juillet 2003
regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
part autorise les femmes non mariées à réaliser une AMP seules, avec tiers donneur, même décédé, est-elle incohérente et son application est-elle dès lors susceptible de constituer une ingérence disproportionnée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149604
7 février 2003
Hauts-de-Seine du 29 janvier 2002 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais engagés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006449
6 juin 2007
approuvé un plan d'ensemble visant à abaisser la moyenne d'âge des effectifs ; que ces mesures avaient notamment pour objet la création d'un régime de travail à mi-temps lequel, en contrepartie d'un engagement
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335898
6 novembre 2019
une demande de naturalisation le 23 avril 2015, par la suite requalifiée en demande de réintégration dans la nationalité française, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
Dès lors, les moyens tirés de ce que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, qu'elles méconnaissent le principe de sécurité juridique et qu'elles sont entachées
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511654
27 mai 2019
La procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti au prononcé de la sanction de révocation par décret du Président de la République le 12 novembre 2018. M.
ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826
26 août 2025
B fait valoir à l'appui de sa requête en suspension, en premier lieu, qu'il aurait été privé de l'information relative au droit de se taire au cours de l'enquête préalable à l'engagement des poursuites
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224029
31 mai 2006
A qui ont engagé la procédure disciplinaire à son encontre aient eu part aux évènements ayant motivé cet engagement n'a pu entacher, à elle seule, la régularité de la procédure suivie préalablement à la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493104.20241106
6 novembre 2024
instituts nationaux de jeunes sourds et A national des jeunes aveugles et à son " remplacement immédiat par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499459.20250305
5 mars 2025
alinéa du III du même article : " Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622619
27 novembre 1987
à certains éléments de ce train de vie le barême ci-après..." ; qu'aux termes du 2 bis du même article, issu de l'article 69 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 : "La disproportion marquée entre
ECLI:FR:CEORD:2025:500809.20250207
7 février 2025
janvier 2025 et que cette expulsion menace directement sa vie familiale et personnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la précipitation dans laquelle a été engagée
ECLI:FR:CECHS:2022:459576.20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024092
26 mars 2010
risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si Mlle A ne justifie pas disposer de ressources suffisantes, ses parents, qui se sont engagés
CETAT:CETATEXT000008120154
21 décembre 2001
d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa requête, Mlle X... fait valoir que l'arrêté attaqué l'obligera à interrompre les études supérieures de troisième cycle qu'elle a engagées
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