, dans laquelle sont interdites notamment les constructions à usage d'habitation ou d'hôtellerie.

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants

Par un jugement n° 1504071 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit à leur demande.

du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage

Anne-Marie SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 140°) AE... Valérie SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 141°) AF...

, dans laquelle sont interdites notamment les constructions à usage d'habitation ou d'hôtellerie.

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME, dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-Bois Cedex

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI du Stade demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit

novembre 2018 et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la socièté Clinique de l'Alliance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

2018 et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pôle Santé Léonard-de-Vinci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la collectivité de Saint-Barthélemy est-elle compétente pour réglementer l'usage

29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME dont le siège est route de Gros Jonc au Bois

octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 à raison des revenus perçus par Mme B en sa qualité d'enseignante, a rétabli M. et Mme B en droits

de la catégorie 5, laquelle recouvre les artisans du bâtiment, les commerces ambulants, les métiers du bois et de l'art, les taxis et ambulances, les activités à domicile et les agriculteurs disposant

chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit

A, l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage agricole et, d'autre part, enjoint au maire de statuer sur

Considérant qu'aux termes de l'article L.421.1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, à usage

Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M.