soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance, sans

Vu la procédure suivante : La commune de Serrigny a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Vu la procédure suivante : La commune de Tissey a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de

Vu la procédure suivante : La commune de Vézannes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Vu la procédure suivante : La commune de Vezinnes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) de surseoir à l'exécution de cet arrêt ; 3°) statuant au fond, de rejeter les conclusions

constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

et par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de deux titres exécutoires portant respectivement sur les sommes de 371 000 euros

X... la décharge des droits et pénalités découlant des rehaussements susanalysés, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le contribuable avait bénéficié d'une remise totale de sa

B tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 mais a annulé le titre exécutoire du 27 mars 2015 et a, en conséquence, déchargé M.

de la créance.

Eu égard aux moyens invoqués, sa demande doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué en tant qu'il a, en premier lieu, annulé les titres exécutoires émis le

RECEVABILITE DES REQUETES NO 14 ET 1525 : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI NO 67-563 DU 13 JUILLET 1967, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT

le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article 10.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'exécution du jugement du 16 mai 1995 du tribunal administratif

de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

budgétaire et comptable publique, que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une

CET ETAT EXECUTOIRE AVAIT POUR OBJET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE RESULTANT D' UN ACCORD QUI AURAIT ETE PASSE EN 1969 ENTRE LE MAIRE ET M.