, par voie de procédure contradictoire pour la période correspondant à l'année 1976 et de taxation d'office pour la période correspondant aux années 1977 à 1979, du chiffre d'affaires taxable et, par voie

, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

, à raison du défaut de caractère probant de la comptabilité, de rectifier d'office le chiffre d'affaires et les résultats de l'entreprise du requérant au titre de chacune des années vérifiées, d'adresser

suivi la procédure de redressement contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts et saisi du litige la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre

: En ce qui concerne l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la non exécution

sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...) ".

sur le chiffre d'affaires ; que, toutefois, M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition aurait été, de ce fait, entachée d'irrégularité, alors qu'il ressort du dossier que

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est

était en situation de taxation d'office alors même qu'elle n'avait pas déclaré le chiffre d'affaires et les bénéfices qu'elle tirait de ses autres activités lucratives, vente d'articles de sport et location

A conteste la régularité de l'avis de mise en recouvrement en ce qu'il ne ferait pas référence à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnant

de l'homme et des libertés fondamentales devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations à caractère civil ; Considérant

sur le chiffre d'affaires sur le point de savoir si la redevance en litige devait être regardée comme exagérée, et a, par voie de conséquence, réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon ;

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a enendu le requérant ; que la circonstance qu'en fixant les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices aux montants proposés par l'administration

1977 au 31 août 1981 a été établi conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, il appartient à la société requérante

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

sur le chiffre d'affaires correspondantes. - Par dérogation à cette règle, les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe ... peuvent comptabiliser leurs achats en faisant abstraction de la taxe sur

, dans les conditions de droit commun, au titre des surfaces consacrées à cette activité accessoire, selon un taux déterminé en fonction du chiffre d'affaires de cette activité, le législateur a, contrairement

André Picquet, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés