Y..., en date du 6 octobre 1976, qui prévoit que les plus-values latentes incluses dans les immobilisations corporelles non comprises dans l'apport n'ont pas à être constatées si elles demeurent imposables

de préemption sur des parcelles appartenant à la SARL "Omnium de gestion, d'études et de réalisation immobilière" et à la SCI "Les Allobroges" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...). / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

du projet immobilier litigieux, d'autre part, de manques à gagner concernant les deux bâtiments dont la réalisation a été différée et, enfin, d'un préjudice moral serait de nature à ouvrir éventuellement

immobiliers, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il

, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...). / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

future, crée des droits au profit de son bénéficiaire. 3.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations

comprendre dans les bases de la taxe professionnelle figurent lignes AN à AT de l'imprimé n° 2050 annexé à la déclaration de résultats souscrite par les entreprises placées sous le régime du bénéfice réel

X... sera rétabli au rôle à raison de l'intégralité des droits maintenus à sa charge par décision du directeur des services fiscaux de la Marne du 8 juillet 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Lorsque le bien cédé ou apporté était exclu du droit à déduction, l'assujetti peut opérer une déduction égale au montant de la taxe qui a grevé le bien diminué d'un cinquième, ou d'un dixième s'il s'agit

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société MECI-Immobilière Pallincourt, - les conclusions de M.

juin et 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société East Balt France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

à la demande de Mme Z... et de la Société immobilière de réalisation et de condamner M.

Considérant que les pourvois de la SAS société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et de la SCI foncière 3B, d'une part, et de la commune de Strasbourg, d'autre part, sont dirigés

X..., et qui était titulaire du marché de gros-oeuvre de l'opération immobilière "Les Rosetières", a facturé à la société civile immobilière responsable de cette opération des travaux supplémentaires par

décidé que la responsabilité de l'Etat était engagée du 25 janvier 2000 au 8 juillet 2004, exclu l'indemnisation de pertes de bénéfice et ordonné une expertise en vue d'évaluer le préjudice lié à l'immobilisation

Il tient compte des gains ou pertes provenant (...) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...

Y..., en date du 6 octobre 1976, qui prévoit que les plus-values latentes incluses dans les immobilisations corporelles non comprises dans l'apport n'ont pas à être constatées si elles demeurent imposables