non linéaires offerts par les fournisseurs de services de télévision lorsque les durées de disponibilité des programmes proposés dans le cadre d'une fonctionnalité de rattrapage n'excèdent pas un mois

Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa.

Cergy-Pontoise ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de le nommer

déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai

Lors de sa titularisation, la durée du stage est prise en considération pour l'avancement pour une durée de deux ans ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 40 du même décret : L'avancement de

tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu avec la société en nom

déterminée ..., "l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que

à l'article 10-2 précité et non, comme l'avait demandé M.

titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

déterminée ; 3°) condamne la ville d'Amiens à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général du CHU de la Guadeloupe de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un délai de dix jours à compter

pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; Considérant que, lorsqu'un agent contractuel a été recruté sur un contrat, même verbal, ne comportant aucune indication

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'assemblée de la Polynésie française : 3.

lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. / Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée

X, ingénieur en conception et fabrication mécanique de formation, a bénéficié de contrats à durée déterminée, depuis le 5 octobre 1978, pour servir en tant qu'agent technique dans le secteur de l'enseignement

d'un contrat à durée déterminée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-15 du même code, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés, ou se voir refuser le renouvellement d'un contrat

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " I - Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée

Ces finalités doivent être déterminées, explicites et légitimes.