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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028885124
11 avril 2014
personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du jour de la réception de la réclamation préalable et des intérêts capitalisés un an plus tard et à chaque échéance
CETAT:CETATEXT000028885125
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628152
28 juin 1989
sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis respectivement au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041112
23 décembre 2011
A se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 mars 2010 qui a rejeté ses demandes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 bis de la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 4623-10 du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078253
1 juillet 2020
ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues (...) à l'article 150-0 B ter du CGI (...) ". 3.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253308
22 décembre 2017
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la compensation prévue au présent I selon les modalités prévues
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453026.20211122
22 novembre 2021
Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
avenue du Maine à Paris Cedex 14 (75682) ; l'UESL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443163.20211029
29 octobre 2021
L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285508
17 octobre 2016
manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre tant en ce qui concerne les automobilistes qui se voient contraints de mettre en conformité leur véhicule à court terme
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375616
28 septembre 2020
mise en sécurité du site puis, par un arrêté du 23 juin 2014, a mis cette société et son gérant en demeure de mettre en oeuvre à leurs frais plusieurs mesures visant à faire cesser les éboulements de terre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620492
10 juin 1983
I-1 DU CODE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A, RATTACHE AUX REVENUS DE MME X..., LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'ECHANGE DES 50 ACTIONS SUSMENTIONNEES DE LA SOCIETE "B..."
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 précité, applicable aux secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) : " 1.
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689945
16 avril 1986
au 30 juin 1982 des actions de la banque Chaix à 7 007,89 F ; 2- fixe la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque Chaix à 18 666 F ou au moins à 12 802 F ; Vu les autres pièces du dossier
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018259414
8 février 2007
à l'abrogation à titre principal, de l'article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006973
6 juillet 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré l'agrément prévu par l'article
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