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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885124

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du jour de la réception de la réclamation préalable et des intérêts capitalisés un an plus tard et à chaque échéance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885125

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

personne de son liquidateur, MeD..., cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du jour de la réception de la réclamation préalable et des intérêts capitalisés un an plus tard et à chaque échéance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628152

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis respectivement au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041112

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 mars 2010 qui a rejeté ses demandes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 bis de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 4623-10 du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078253

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues (...) à l'article 150-0 B ter du CGI (...) ". 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253308

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la compensation prévue au présent I selon les modalités prévues

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453026.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

avenue du Maine à Paris Cedex 14 (75682) ; l'UESL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443163.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285508

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre tant en ce qui concerne les automobilistes qui se voient contraints de mettre en conformité leur véhicule à court terme

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375616

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

mise en sécurité du site puis, par un arrêté du 23 juin 2014, a mis cette société et son gérant en demeure de mettre en oeuvre à leurs frais plusieurs mesures visant à faire cesser les éboulements de terre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620492

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

I-1 DU CODE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A, RATTACHE AUX REVENUS DE MME X..., LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'ECHANGE DES 50 ACTIONS SUSMENTIONNEES DE LA SOCIETE "B..."

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 précité, applicable aux secteurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) : " 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689945

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

au 30 juin 1982 des actions de la banque Chaix à 7 007,89 F ; 2- fixe la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque Chaix à 18 666 F ou au moins à 12 802 F ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018259414

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

à l'abrogation à titre principal, de l'article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006973

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré l'agrément prévu par l'article

Source officielle

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