il résulte notamment de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que le propriétaire qui a saisi la commission départementale dans ce délai est autorisé à présenter ultérieurement des observations écrites

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision verbale du 30 janvier 1998, confirmée par écrit le 6 février 1998, par laquelle le consul général de France à Bombay lui a signifié son licenciement

d'enjoindre à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1°) de lui transmettre le relevé individuel des notes qu'il a obtenues aux épreuves écrites

de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé, devra en avertir immédiatement la personne désignée à cet effet par note de service et consigner par écrit

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Aux termes de l'article R. 4137-15 du code du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit (...) sur les faits qui lui

n'a pas reçu d'indication contraire de la part d'un autre Etat membre dans les soixante jours qui suivent la datede diffusion visée au paragraphe 1, l'autorité compétente donne son consentement par écrit

sont lus en séance. " ; que l'article 8 du même décret dispose : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales

2016 par le ministre des finances et des comptes publics prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 31 mai 2018, que " la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite

IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 QUE LE PROPRIETAIRE QUI A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS CE DELAI EST AUTORISE A PRESENTER ULTERIEUREMENT DES OBSERVATIONS ECRITES

autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la réponse de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée au Journal officiel du 19 mai 2009, à une question écrite

, par suite, en prévoyant, par l'instruction et la documentation administrative de base attaquées, qu'au stade de la procédure d'imposition il convient d'exiger de l'avocat la production d'un mandat écrit

administratif de Paris et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 du jury d'annuler les épreuves écrites

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

parquet désigné par le Garde des Sceaux, qui, au vu de la plainte dirigée contre un praticien, a compétence pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites

garde des sceaux, ministre de la justice qui, au vu de la plainte dirigée contre un praticien, a compétence pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits ; que le quatrième alinéa du même article dispose : Le bureau

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les