Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

L. 213-2 du même code : Est travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 4 janvier 1984 portant modifications du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un

Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000-78-CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - le code

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de travail.

éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et, par son article 2, a mis à la charge de l'employeur les dépenses afférentes et prévu que, dans le cas de services communs

travail ayant débuté avant cette date.

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d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les décrets contestés, qui concernent l'ensemble des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie ordinaire ou d'un

et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

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D'une part, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé avait compétence pour prendre l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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