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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157217
7 mai 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158503
15 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629817
26 juin 1992
. ; M. de X... de CALAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les
CETAT:CETATEXT000008195742
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652958
24 mars 1976
VERSEES AUX AYANTS-DROIT, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT, TANT QU'ELLE SERVIRA LESDITES RENTES, DES ARRERAGES D'UNE RENTE DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ACCIDENTS
CETAT:CETATEXT000008257136
10 mars 2006
A pour exciper au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte, dans les éléments de liquidation de celleci, la
CETAT:CETATEXT000007656313
23 juillet 1976
OUALID ET LES DEPENSES ACCESSOIRES A CE TRAITEMENT S'ELEVENT A 4.008,55 F ; QU'IL Y A LIEU D'ALLOUER A LA DAME VEUVE Y..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 2.004,27 F ; CONSIDERANT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935329
30 mai 2008
être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467550.20221213
13 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2204480 du 26 août 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de leur délivrer une
CETAT:CETATEXT000008261509
24 novembre 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008155487
CETAT:CETATEXT000008165600
27 juillet 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487092
9 juillet 2010
la réitération des agissements qu'elle vise et proportionnée à la gravité de ces agissements ' 5°) En cas de réponse positive, cette prise en compte doit-elle se limiter à l'application d'une disposition
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507367.20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme D A, en qualité de représentante légale de son fils F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Sèvres versera à Mme C...la somme de 609 244 euros ainsi qu'une rente versée par trimestres échus pour un montant annuel fixé à 11 536 euros.
CETAT:CETATEXT000008228062
20 mai 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465115.20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498275.20250704
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme F de la somme de 256 769 euros, une rente annuelle de 11 760,91 euros
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 15 novembre 2000 du tribunal administratif de Rennes
CETAT:CETATEXT000021385701
4 décembre 2009
d'appel de Paris a réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à Mlle Hind A la somme de 360 000 euros et une rente
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