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2 821 résultats pour « elément de la rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157217

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158503

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629817

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

. ; M. de X... de CALAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195742

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652958

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

VERSEES AUX AYANTS-DROIT, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT, TANT QU'ELLE SERVIRA LESDITES RENTES, DES ARRERAGES D'UNE RENTE DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ACCIDENTS

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257136

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

A pour exciper au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte, dans les éléments de liquidation de celleci, la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656313

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

OUALID ET LES DEPENSES ACCESSOIRES A CE TRAITEMENT S'ELEVENT A 4.008,55 F ; QU'IL Y A LIEU D'ALLOUER A LA DAME VEUVE Y..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 2.004,27 F ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935329

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

être modifiées par une nouvelle décision, le délai prévu, en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467550.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2204480 du 26 août 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de leur délivrer une

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261509

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155487

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165600

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487092

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

la réitération des agissements qu'elle vise et proportionnée à la gravité de ces agissements ' 5°) En cas de réponse positive, cette prise en compte doit-elle se limiter à l'application d'une disposition

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507367.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme D A, en qualité de représentante légale de son fils F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816038

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Sèvres versera à Mme C...la somme de 609 244 euros ainsi qu'une rente versée par trimestres échus pour un montant annuel fixé à 11 536 euros.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228062

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465115.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498275.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme F de la somme de 256 769 euros, une rente annuelle de 11 760,91 euros

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 15 novembre 2000 du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385701

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

d'appel de Paris a réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Paris en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à Mlle Hind A la somme de 360 000 euros et une rente

Source officielle

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