Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; 4.

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et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 ; - la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - l'arrêt

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72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le

tant qu'elles émanent de Mme B : Considérant que, pour demander l'annulation des décisions litigieuses, Mme B se prévaut de sa qualité de directrice d'école et de fonctionnaire ; Considérant, d'une part