suivants : / a) Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; / b) La nature de l'opération ; / c) Les secteurs économiques concernés ; / d) Les éléments renvoyés,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

, il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre de la loi et du décret précités que ce recours ait pour effet d'interrompre à nouveau le délai du recours contentieux ; que, dès lors, l'intéressé

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, elle n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations.

Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus

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, bien qu'elles aient affecté un élément essentiel de ces contrats, ne constituent pas une mesure relative à l'organisation générale du service et, dès lors, ne nécessitaient pas une consultation du comité

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