fait valoir que ses attaches familiales sont en France, et que tous les membres de sa famille qui résidaient au Ghana sont décédés, il n'assortit ces allégations d'aucun élément de nature à en établir

au motif que l'administration n'a pas admis, pour la reconstitution des recettes, sur plusieurs éléments en litige son point de vue, lequel n'était au demeurant assorti d'aucun élément de nature à le

par le syndicat départemental d'électrification des Pyrénées-Atlantiques et annexé à la facture du 30 juin 1994 visée par celui-ci ; que les diverses fournitures payées en 1994 sont de même nature que

concerne le véhicule automobile de marque Citroën : Considérant que, pour contester la prise en compte de la voiture automobile de marque Citroën parmi les éléments de train de vie retenues pour l'établissement

n'est pas modifié et que, pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel

Louis X... ont été signés par celui-ci et qu'enfin les notifications de redressement avaient bien été établies à son nom ; que, dans ces conditions, la circonstance, que les enveloppes susmentionnées portaient

, ni même allégué que ces circonstances, dues à des manipulations fortuites de l'interrupteur, aient été de nature à compromettre la sincérité du dépouillement du scrutin ; qu'il n'est ni établi ni même

sa diffusion n'a par suite pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur lesgriefs tirés d'irrégularités dans le déroulement du scrutin : Considérant, d'une part, que la circonstance, à la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1987 et 14 août 1987, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINSON ET

A comportait, conformément à ce qui est dit au point 3, les informations relatives à la nature de l'infraction reprochée et au retrait de points susceptible d'intervenir.

situé Plaizac à Rouillac (16170), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

demeurant Clam à Jonzac (17500), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

à Beauvais-sur-Matha (17490), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles au concours interne organisant le recrutement exceptionnel de techniciens

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ".

En ne répondant pas à ces moyens et en se bornant à se fonder, s'agissant des panneaux isothermes, sur la circonstance que la société Alliance Océane n'apportait aucun élément de nature à démontrer qu'ils

agricole et a produit des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur l'activité professionnelle établis par l'administration fiscale algérienne au titre des trois années en cause, ces

par des éléments autres que ceux résultant de cette vérification que le chiffre d'affaires de M.

Y..., cette seule circonstance, alors que lesdits employés se trouvaient en congé et qu'il n'est pas établi qu'ils auraient à l'occasion de cette distribution exercé des pressions sur les électeurs, n'est

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la réalisation du lotissement autorisé par les arrêtés attaqués entraînerait la disparition d'un bosquet