L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.

LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DES SOMMES CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR CE DERNIER DES ANNUITES D'EMPRUNT SUSRAPPELEES QUI SE SONT ELEVEES, RESPECTIVEMENT A 50.000 F EN 1970 ET

PREJUDICE SUBI PAR ELLE A RAISON DU DEFAUT D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR AU COURS DES ACTIVITES SPORTIVES EXTRA-SCOLAIRES AUXQUELLES ELLE PRENAIT PART, A FAIT

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION...

OLIVIER , AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SON FRERE, LE SIEUR VALERIEN X...

ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE, QUE L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE EST DONNE AUX PARTIES QUI ONT FAIT

EN PREMIERE INSTANCE, D'APPORTER, PAR DES ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES, LA PREUVE QUI LUI INCOMBE.

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

A CELUI DE L'ANNUITE FINANCIERE PAYEE POUR L'ACQUISITION DE L'ELEMENT D'ACTIF CORRESPONDANT ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE BREVET LITIGIEUX CONSTITUE UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE QUE LA SOCIETE

LE DELAI DE HUIT JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONTESTER LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT

invoqués à l'encontre de l'intéressée étaient couverts par la loi d'amnistie du 3 août 1995 et ne pouvaient plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire ; que, par une ordonnance du 13 janvier 1997

SEUL TERME DE COMPARAISON DONT IL NE DONNE PAS LES ELEMENTS ; CONS.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMESSES DE DATION D'APPARTEMENTS FAITES

; QUE SI LE PROCEDE INITIALEMENT PREVU A ETE MODIFIE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION FAITE PAR L'ENTREPRISE, LE NOUVEAU PROCEDE UTILISE QUI S'EST REVELE DEFECTUEUX, A ETE ACCEPTE PAR LES ARCHITECTES ; QUE

ENTRAINERAIT UN DEPASSEMENT DES PLAFONDS DES REMUNERATIONS FIXEES CI-DESSUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES SEUILS QU'ELLES

RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL, AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLES, LESQUELS ETAIENT EUX-MEMES LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE CETTE INDEMNITE, FRACTIONNEE EN DEUX VERSEMENTS, S'EST ELEVEE