Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la région Réunion ; 1.

ferroviaire du 15 janvier 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public ; 2°) de mettre à la charge de la

106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services

établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

du Conseil supérieur des sports de montagne, une association nationale qui participe à l'exercice d'une mission de service public, selon les modalités définies en annexe III du présent arrêté. » ; que

du droit syndical à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de l'emploi du recours hiérarchique formé contre

En vertu de l'article L. 262-34 du même code, le bénéficiaire orienté vers Pôle emploi élabore, conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au

à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre 1er du statut général" ; Considérant qu'il résulte des

privés à but non lucratif (FEHAP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics

publique, désormais codifiées à l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique

la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa réclamation du 31 août 2001 tendant à l'annulation partielle du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement

reconnus par arrêté comme comportant des fatigues exceptionnelles ou ont accompli dix-sept ans de services effectifs dans ces emplois, de 55 à 62 ans pour les autres personnels bénéficiant antérieurement

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au service public hospitalier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 305298

: - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

comporte au III de son article 40 des dispositions transitoires aux termes desquelles : Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception

Vincent Villette, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2021, présentée par la société Galileo Global Education France ; Considérant ce qui suit : 1.

, les personnes exerçant certaines fonctions dans des établissements publics de santé ou dans des établissements privés de santé participant au service public hospitalier peuvent être autorisées par le