B..., ARCHITECTE, A GARANTIR L'ENTREPRISE C...

des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée.

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 1 346 952,57 F assortie des intérêts moratoires contractuels, en paiement

preneur des éléments essentiels de l'engagement. / 4.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE TROISSEREUX (Oise) a passé avec la S.A.

contrat conclu en 1973 entre cet office et cette société et en vertu des dispositions de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967, ces désordres peuvent, par leur nature, donner lieu à la garantie

-Batignolles entièrement tenue à garantir le paiement des sommes mises à sa charge et réduire substantiellement le montant du préjudice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; que le quatrième alinéa

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 16 juin 2010, tendant à la régularisation de sa situation ... regard de la garantie

LES REQUERANTS DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 251 036,97 F, AVEC INTERETS DE DROIT, QUE CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A VERSER AUX CONSORTS C...

résilier sa convention avec la société d'économie mixte de construction de la région de Loches-Descartes par une lettre de la caisse des dépôts et consignations indiquant que la commune ne pouvait garantir

Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / () / Si le comptable

du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes Chevalier, X... et Parat soient condamnés au titre de la garantie

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; que le quatrième alinéa

7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir

F...faisant valoir que les factures en litige auraient été établies sur son ordinateur en raison d'une panne du matériel informatique de l'entreprise.

au taux légal à compter du 4 octobre 1994 et capitalisation aux 30 septembre 1996, 24 novembre 1998, 14 décembre 1999, 19 septembre 2001 puis à chaque anniversaire de cette dernière date jusqu'au paiement

réparation du préjudice résultant de l'accident subi par un avion de la compagnie aérienne du Languedoc le 20 janvier 1981 sur l'aéroport du Puy-Loudes, d'autre part a rejeté ses conclusions à fin de garantie

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : " Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis

, le cas échéant, contre l'avis de paiement. 9.