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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007853199
23 décembre 1994
santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 relatif au statut des personnels
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661147
14 octobre 1977
LA SECURITE DES USAGERS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES BAIGNEURS ET, D'AUTRE PART, DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT, PAR LEUR PRUDENCE
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186326
17 décembre 2003
Le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science... ; Considérant que, pour estimer que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242295
24 mars 2006
Euro Constructions Industries Outre-Mer que l'imposition litigieuse a été établie à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire dont toutes les garanties ont été assurées à la société ; que,
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945744
25 mai 2018
L'article 49 septies G de l'annexe III du même code dispose : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007668769
6 juin 1986
à la société de s'assurer que les études de sols entreprises à la demande de la ville étaient suffisantes ; que par suite la compagnie d'études foncières n'est pas fondée à invoquer l'existence d'une
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008218921
4 novembre 2005
) ; Considérant que la demande d'admission à la qualité de réfugiée engagée par Mlle X le 19 juillet 2001 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 novembre 2002
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520657
13 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux menaces personnelles, actuelles et réelles dont font l'objet Mme D...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625652
20 juillet 1988
Ce revenu net est déterminé eu égard ... aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : I.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
s'inscrivait dans un ensemble contractuel duquel il résultait que cet engagement permettait à la société ITM Est France de s'assurer au moins jusqu'au remboursement de son compte courant d'associée tant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
demande de regroupement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, qui a pour objet d'éclairer chacun de ces conseils sur la position des représentants du personnel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021298138
6 novembre 2009
A dans la mesure où la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'au contraire, il appartient à l'Etat de s'assurer que la Grèce offre suffisamment de garanties en matière de traitement de sa demande
CETAT:CETATEXT000021298139
A dans la mesure où la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'au contraire, il appartient à l'Etat de s'assurer que la Grèce offre suffisamment de garanties en matière de traitement des demandes
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620231
6 juillet 1983
A ETE DESIGNE COMME "LE VENDEUR" DES LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 20 APPARTEMENTS EDIFIE SUR UN TERRAIN, SIS A ... , QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ACQUIS, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, DE LA COMMUNE DE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430899.20211007
7 octobre 2021
A, délégué du personnel, employé dans l'abattoir exploité en régie par la commune.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032960368
28 juillet 2016
ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont : / 1° Les agents de l'administration pénitentiaire
CETAT:CETATEXT000032002177
29 janvier 2016
la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
en jeu le secret des affaires d'autres personnes.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard
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