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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007853199

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 relatif au statut des personnels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661147

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

LA SECURITE DES USAGERS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES BAIGNEURS ET, D'AUTRE PART, DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT, PAR LEUR PRUDENCE

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186326

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science... ; Considérant que, pour estimer que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242295

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Euro Constructions Industries Outre-Mer que l'imposition litigieuse a été établie à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire dont toutes les garanties ont été assurées à la société ; que,

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945744

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

L'article 49 septies G de l'annexe III du même code dispose : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668769

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

à la société de s'assurer que les études de sols entreprises à la demande de la ville étaient suffisantes ; que par suite la compagnie d'études foncières n'est pas fondée à invoquer l'existence d'une

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008218921

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

) ; Considérant que la demande d'admission à la qualité de réfugiée engagée par Mlle X le 19 juillet 2001 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 novembre 2002

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520657

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux menaces personnelles, actuelles et réelles dont font l'objet Mme D...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625652

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Ce revenu net est déterminé eu égard ... aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : I.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

s'inscrivait dans un ensemble contractuel duquel il résultait que cet engagement permettait à la société ITM Est France de s'assurer au moins jusqu'au remboursement de son compte courant d'associée tant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

demande de regroupement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, qui a pour objet d'éclairer chacun de ces conseils sur la position des représentants du personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298138

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A dans la mesure où la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'au contraire, il appartient à l'Etat de s'assurer que la Grèce offre suffisamment de garanties en matière de traitement de sa demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298139

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A dans la mesure où la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'au contraire, il appartient à l'Etat de s'assurer que la Grèce offre suffisamment de garanties en matière de traitement des demandes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620231

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

A ETE DESIGNE COMME "LE VENDEUR" DES LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 20 APPARTEMENTS EDIFIE SUR UN TERRAIN, SIS A ... , QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ACQUIS, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, DE LA COMMUNE DE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430899.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A, délégué du personnel, employé dans l'abattoir exploité en régie par la commune.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032960368

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont : / 1° Les agents de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002177

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

en jeu le secret des affaires d'autres personnes.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard

Source officielle

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