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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
texte publié ne contient pas de disposition qui différerait à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section sociale ; que, contrairement à ce qui est soutenu, aucune règle ni
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
pour objet ni pour effet de permettre à un Etat de refuser l'enregistrement d'une marque pour un tel motif. 20.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Il ne relève pas de l'office du juge des référés de remettre en cause le choix de l'Etat de traiter la situation des migrants présents à Grande-Synthe en les prenant en charge, sous réserve de la mise
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
En outre, il ressort des pièces des dossiers que leurs avis, émis le 10 mai 2021, ont été transmis à la section de l'administration du Conseil d'Etat.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
des pièces du dossier ni que la précédente enquête de représentativité se soit déroulée dans des conditions irrégulières ni que la décision par laquelle les ministres compétents ont déterminé les organisations
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
G...et le centre hospitalier universitaire de Reims ont relevé appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
Elle soutient que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et que la question ne présente ni un caractère sérieux ni un caractère de nouveauté.
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