service public de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi "Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, dans sa rédaction

X... conteste le choix des horaires d'enseignement qui lui ont été attribués, il soulève ainsi une question qui concerne les modalités pratiques d'organisation de ses enseignements ; que, s'agissant d'une

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge

technique ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 63-465 du 10 mai 1963 relatif à l'organisation des écoles nationales d'enseignement

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 72-153 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10 AVRIL 1972 RELATIVE AUX MODALITES DE NOMINATION DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT

les écoles d'architecture relève du service public de l'enseignement supérieur en vertu de l'article 1er de la loi du 26 janvier 1984, les enseignants de ces écoles ne sont pas des professeurs de l'enseignement

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, relative à l'enseignement

un arrêté du 8 janvier 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a fixé les obligations de service des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service des établissements d'enseignement

des universités) de la précision d'un profil ou d'une sous-section particulière du conseil supérieur des universités ; que ni l'avis du conseil scientifique de ladite université, ni le compte-rendu de

CETAT- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. -

du jugement attaqué ; Vu la loi d'orientation de l'enseignement supérieur en date du 12 novembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : "Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement

DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES QUI N'AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ADOPTEES QUE PAR ARRETE PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS POUR L'ORGANISATION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, ETAIT HABILITE A DEMANDER AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT

supérieur (...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal

supérieur ( ...)" ; qu'il suit de là que le ministre de l'éducation nationale était compétent pour prendre la circulaire du 26 mars 1999 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur

que la circulaire relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1989-1990 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions de ressources pour l'attribution