Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant que par sa requête enregistrée le 27 août 1990, Mme X..., épouse Y..., a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C...B...épouse A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A, épouse C, demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 12 décembre 2001

B, prononcée par jugement du 17 juillet 1984, l'intéressé a assuré la garde conjointe alternée, avec son ancienne épouse, des deux enfants nés de cette union, respectivement en 1973 et en 1976 ; que Mme

Bernard X... n'était née au profit de cette société du silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse sur sa demande d'autorisation de

Eliette A..., demeurant Le Boultou, commune de Tourbies (Gard) ; Mme A..., demeurant La Place à Valleraugue (30570) ; M.

J... de confier la garde des enfants à une personne salariée pendant la période en cause, elle n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 4.

Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Karima Z... épouse

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée par l'imminence de la naissance du bébé dont elle se propose d'assurer la garde

Jacqueline, épouse A... et M. A...

X... à son épouse ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision résultant du silence gardé

pour maîtriser ce dément, laissé seul avec d'autres malades auxquels il s'est attaqué ; que l'inefficacité prolongée du service à faire face à une situation dangereuse pour les malades placés sous sa garde

Kamel A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Imen A, et de son fils Abderahman A ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le vice-recteur des îles Wallis et Futuna sur la

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2010, présentée par LE COMITE DE QUARTIER JEAN MOULIN demeurant ..., représenté par son président en exercice et Mme Agnès A épouse

Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M.