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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon, l'ouverture de droits au versement d'une pension de réversion à la suite du décès, le 11 novembre 2009, de son épouse

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587348

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de l'action indemnitaire engagée sur le fondement de cette contravention ainsi que sur la réalité du préjudice subi par le propriétaire, à l'époque

Source officielle

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