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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon, l'ouverture de droits au versement d'une pension de réversion à la suite du décès, le 11 novembre 2009, de son épouse
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587348
7 décembre 2015
, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de l'action indemnitaire engagée sur le fondement de cette contravention ainsi que sur la réalité du préjudice subi par le propriétaire, à l'époque
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