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471 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147473

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Si une des parties contractantes qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, elle en avise dans les meilleurs délais la partie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471244.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

C, aucune information n'était donnée quant à la nature de la relation qu'il entretient avec Mme D et quant à la future naissance de leur enfant, l'attestation d'accueil de Mme D mentionnant M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

L'espèce est classée par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme étant en danger critique d'extinction.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

, à elle seule, à établir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 16.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007995214

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

secteur, d'une seconde zone d'aménagement concerté dite "ZAC du Port" ; Considérant, en premier lieu, que la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN" soutient que l'arrêt attaqué serait entaché d'une erreur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

que, par suite, en estimant que ce moyen était inopérant, au motif que les travaux considérés n'avaient pas été autorisés par le permis attaqué mais par une décision distincte, la cour a commis une erreur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831535

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

désordres dont il demande réparation ; que la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES n'est donc pas fondée à soutenir que l'absence de caractère apparent des vices lors de la réception définitive serait de nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478504

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

sociale et des familles et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, le juge des référés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469044

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

sur la liste des substances actives autorisées, la " fonction " de cette substance active parmi les fonctions " acaricide, bactéricide, fongicide, herbicide, insecticide, molluscicide, nématicide, régulateur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659690

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

l'exécution de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir toute mesure de nature

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488294.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

commune ; / 4° Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années ; / 5° L'indice

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026065

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Considérant, en deuxième lieu, que le CSA n'a pas commis d'erreur de droit en regardant la diffusion d'informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage comme contraire aux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722624

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550297

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

En particulier, une manipulation de marché peut être établie sur la base d'un faisceau d'indices concordants tirés de la combinaison ou de la réitération de comportements susceptibles de donner des indications

Source officielle

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