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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale
10 SS
CETAT:CETATEXT000008147473
12 février 2003
Si une des parties contractantes qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, elle en avise dans les meilleurs délais la partie
ECLI:FR:CEORD:2023:471244.20230215
15 février 2023
C, aucune information n'était donnée quant à la nature de la relation qu'il entretient avec Mme D et quant à la future naissance de leur enfant, l'attestation d'accueil de Mme D mentionnant M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226
26 février 2024
L'espèce est classée par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme étant en danger critique d'extinction.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
, à elle seule, à établir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 16.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007995214
26 mars 1999
secteur, d'une seconde zone d'aménagement concerté dite "ZAC du Port" ; Considérant, en premier lieu, que la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN" soutient que l'arrêt attaqué serait entaché d'une erreur
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
que, par suite, en estimant que ce moyen était inopérant, au motif que les travaux considérés n'avaient pas été autorisés par le permis attaqué mais par une décision distincte, la cour a commis une erreur
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004
4 octobre 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant
CETAT:CETATEXT000042828474
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007831535
10 février 1993
désordres dont il demande réparation ; que la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES n'est donc pas fondée à soutenir que l'absence de caractère apparent des vices lors de la réception définitive serait de nature
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478504
7 avril 2017
sociale et des familles et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, le juge des référés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469044
7 mars 2012
sur la liste des substances actives autorisées, la " fonction " de cette substance active parmi les fonctions " acaricide, bactéricide, fongicide, herbicide, insecticide, molluscicide, nématicide, régulateur
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
l'exécution de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir toute mesure de nature
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488294.20241008
8 octobre 2024
commune ; / 4° Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années ; / 5° L'indice
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026065
10 février 2017
Considérant, en deuxième lieu, que le CSA n'a pas commis d'erreur de droit en regardant la diffusion d'informations de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage comme contraire aux
CETAT:CETATEXT000041722624
13 mars 2020
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550297
26 janvier 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
En particulier, une manipulation de marché peut être établie sur la base d'un faisceau d'indices concordants tirés de la combinaison ou de la réitération de comportements susceptibles de donner des indications
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