L'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ; - le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives

En vertu des dispositions qui viennent d'être rappelées, eu égard aux effets et aux conditions d'exécution d'une décision de remise d'un étranger aux autorités compétentes d'un autre Etat membre, la personne

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu l'exécution

du 10 juillet 1991 ; 3°) de déterminer un délai pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, assorti d'une astreinte de 3 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n°

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Mesures d'exécution d'un arrêté de reconduite - Demande de suspension en référé - Recevabilité - Absence

et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 32 de la même loi : " Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 ajouté à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 par la loi n° 95-125 du 8 février 1995: "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision

du 6 mai 1939, relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret-loi

(CE) n° 1560/2003 dès lors que les autorités hongroises n'ont pas été informées de la prolongation du délai de six mois prévu par le règlement Dublin II ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal

en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée lorsque la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 du règlement (CE

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

qu'elle a été approuvée par la loi du 15 juillet 2015 puis ratifiée et publiée au Journal officiel de la République française par le décret du 25 septembre 2015, sont dotées d'effet direct dès lors que

recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution

d'habilitation susvisée du 30 décembre 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi fixe les règles concernant : ... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la loi du 11 janvier 1984 n'a imposé au Gouvernement aucune règle qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution