A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA LEGION D'HONNEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la commission des recours des réfugiés ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations portant sur des droits ou obligations de caractère civil

implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 29 avril 2003 tendant à obtenir la révision de sa solde de réserve au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction

permanents de l'Etat sont, sauf dérogation prévue par la loi, occupés par des fonctionnaires ; qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air qui a rejeté sa demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

de la mairie de Bacongo, dont émane l'acte de naissance, certifiant qu'une erreur de transcription avait conduit à enregistrer sous le même numéro deux actes d'état civil différents et que « l'acte de

Sur la légalité des dispositions de l'article 4 de l'arrêté attaqué, relatives à la transmission des résultats des examens par voie électronique : 12.

X... qu'elle entreprenait, au titre des années 1987 et 1988, l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant

"Aéroports de Paris" (ADP) l'a informée de ce que son offre, en vue d'exercer son activité de loueur de voitures sans chauffeur sur les aéroports d'Orly et Roissy-Charles de Gaulle n'avait pu être examinée

L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE

A a été victime de trois accidents de service les 3 octobre 1997, 2 février et 18 juin 1998 ; qu'à la suite de ces accidents, il a fait l'objet de trois examens médicaux les 18 avril 1998, 10 septembre

L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciés à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné....

notamment son article 39 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions

national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d'examen de demandes d'asile.

des titres professionnels des intéressés. (…) L'examen des titres (…) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition pour le comité de sélection

préjudice subi du fait de son retard d'admission à la retraite ; 2°) d'annuler la note établie le 8 janvier 2009 par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense dans le cadre de l'examen

Considérant qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que les dispositions nationales mentionnées au point 1. ci-dessus méconnaîtraient tant les dispositions rappelées ci-dessus de la directive du 12 décembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois