Par une ordonnance n° 2302935 du 16 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2204988 du 6 janvier 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2401291 du 20 juin 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Par une ordonnance n° 1804672 du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

DONT LE CHANGEMENT, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES SANITAIRES DEPARTEMENTAUX, EST INTERDIT ; QU'EN PRESCRIVANT QUE LES ELEVEURS AINSI VISES NE POURRAIENT, SAUF DEROGATION EXCEPTIONNELLE

magistrat délégué par le président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa mise en rétention en vue de l'exécution

Par une ordonnance n° 2305025 du 26 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Ils font enfin valoir qu'elle aurait été prise par une autorité incompétente. 7.

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel

comptable du centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 2°) d'annuler ladite décision et l'état exécutoire du 7 mars 1991 ; 3°) d'ordonner à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Par une ordonnance n° 1002843 du 13 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par une ordonnance n° 2207622 du 19 juillet 2022, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2304990 du 12 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 2301209 du 26 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION

boulevard Pinel à Bron cedex (69677) ; le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision examinée ci-dessus, les moyens présentés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 doivent être regardés

Metz, Ile de Saulcy à Metz (57000) ; l'UNEF et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

. ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution : - d'une part, de la lettre du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale informe le Conservatoire