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Considérant que, comme il a été dit, le décret attaqué a été pris en application du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, par suite, l'avis formulé par la CNIL, dans sa délibération

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le Groupement requérant conteste la circonstance que, contrairement aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), les taxis intervenant dans leur commune de rattachement ne sont soumis à aucune limitation

2003 et 2004, ainsi que des balances comptables, des bilans et des comptes de résultats des mêmes exercices ; que, par ce même courrier, il demandait que ces documents lui soient communiqués sous la forme

à Brive-la-Gaillarde (19100) ; la FIEPPEC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande formulée

transfert, qu'aurait seule pu révéler la conclusion entre elles d'un contrat à cette fin, mais du seul fait de la société BMW France, dans la mesure où celle-ci avait mis fin au contrat de concession exclusif

énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79 de l'Autorité de la concurrence du 12 mai 2021 relative à la prise de contrôle exclusif

remis aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté européenne en application de l'article 33, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;/ 2° soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion

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Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

Par un arrêt n° 14VE01575 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.

Par un arrêt n° 19DA01375 du 10 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services contre