Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision susmentionnée du 16 juillet 2001 : Considérant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 août

Damien B, suspendu l'exécution de la décision du préfet de police du 28 mai 2009 accordant à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat

sont perdues par pénalité d'autre part, de modifier en conséquence le classement final de la poule d'Excellence ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois à compter du 1er juin 2000 ; que, d'une part, l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner pour le requérant des conséquences de la

mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les

la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 30 mai 1994 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à

contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

de la décision soit suspendue ; Considérant que, pour estimer remplie la condition d'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de la demande de bonification d'ancienneté pour enfants élevés

X tendant à la suspension de l'exécution de trois décisions du bureau du conseil national de football amateur en date du 21 septembre 2004, en estimant que, par ces différentes requêtes, M.

LA MEDECINE DURANT SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

suspend l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Nantes refusant à M.

décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DE LA COMMISSION NATIONALE, CONTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION N° 6774 ET SUIVANTS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 JUIN 1981 ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

et Style" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives