Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

magasins de commerce de détail, la demande (...) est accompagnée : (...) b) Des renseignements suivants : 1° Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune

requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice

Elles ne peuvent en revanche, dès lors qu'elles constituent des libéralités, être imposées selon les régimes particuliers applicables aux plus-values professionnelles, notamment celui prévu au a quinquies

En ce qui concerne l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre et à la liberté professionnelle 6.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARPEL, dont le siège social est situé centre commercial Les Portes de la Mer, route de la Mer à Lunel (34400), représentée par leur dirigeant en exercice

du mandat des élus locaux peut être reconnu comme une attestation reconnaissant qu'il remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, au

: " Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels,

par les services instructeurs, y compris ceux concernant la commune d'Olivet ; que la zone de chalandise n'inclut aucune commune située au nord de la Loire ; qu'ainsi, en tout état de cause, la commission

" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction à un professionnel infirmier, elle exerce, en vue de l'accomplissement de la mission

son maire en exercice, et le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE D'ENVAL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; la COMMUNE D'ENVAL et le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE D'ENVAL demandent

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois, dont quinze jours avec sursis.

JEAN , ETAIT ENCORE ETUDIANT ET RESIDAIT A MARSEILLE, IL EXERCAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1971 LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE A MARTIGUES OU IL RESIDAIT AVEC SA FEMME ; QU'AINSI LES PROCURATIONS ETABLIES

Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; / 2.

établissement ; qu'après une période transitoire au cours de laquelle il y avait contingentement des autorisations de cabotage dont la durée était fixée à deux mois, le cabotage est entièrement libéralisé

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620), représentée par son président en exercice

M. et Mme A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Aux termes de l'article L. 6122-3 du même code : " L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en