LIMITEE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES LOYERS VERSES PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1971, 1972, 1973 ET 1974 EXCEDAIENT LA VALEUR LOCATIVE

A..., la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé qu'il n'avait pas déclaré l'activité qu'il exerçait au sein d'une société dont il était le gérant.

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

FONCTION JURIDICTIONNELLE -Juridictions administratives - Limites - Responsabilité en cas de faute lourde.

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du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Atteinte au libre exercice du culte.

du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société X..., société coopérative dont l'activité consiste à se porter garant des emprunts contractés par ses adhérents auprès d'organismes de crédit dans l'exercice

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR", - les conclusions de M.

1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X . . . " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Vilag, dont

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réforme le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ASEREC

CORRESPONDANT A L'ANNEE CIVILE 1971, D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE STOCK CONSTITUEE A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET REGARDEE COMME DEPOURVUE D'OBJET, A TOUTEFOIS LIMITE LE MONTANT DE CETTE REINTEGRATION

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