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539 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882478

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre (92017), représentée par ses dirigeants en exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

par l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736982

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET", dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini à Puteaux cedex (92806), représentée par son président en exercice ; le MOUVEMENT

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499858

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Son article 1er dresse la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés, qu'il définit comme étant celui

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028510746

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

B..., salarié de la société ZEP Industries, a échangé plusieurs courriers avec son employeur en 2000 et 2001, par lesquels il a contesté à la fois la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS PAR LADITE ORDONNANCE DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EXERCANT EN FRANCE LES

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454035.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La société Interxion France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098630

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

vertu de l'article 3 du contrat de travail liant Mme X... à son employeur, l'intéressée "exercera ses fonctions conformément aux prescriptions de la législation relative à l'organisation des services

Source officielle
CE

1 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736709

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

président en exercice, venant aux droits de la société Conduites et Canalisations, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783306

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé. 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

le droit à la vie privée, le droit de disposer de son corps, le respect de son intégrité physique, le principe du consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

méconnaît le droit à la vie privée, le droit de disposer de son corps, le respect de son intégrité physique, le principe du consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897565

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la S.A.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178122

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831663

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part que ce motif est réel et d'autre part que l'employeur ne

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755644

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

la cour administrative de Nancy du 30 janvier 2014 rejetant son appel formé contre le jugement du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un employeur se heurte au refus, par un salarié protégé, d'une sanction impliquant une modification de son contrat de travail et qu'il demande, dans l'exercice

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642883

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à la suspension de l'exécution : 1°) de la délibération du 5 mars 2014 n° 784/2013 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868516

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

du tribunal correctionnel de Dijon devenu définitif ; qu'au cours de l'instruction pénale, l'administration a, dans le cadre de son droit de communication, obtenu du juge d'instruction divers documents

Source officielle

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