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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882478
10 décembre 2014
et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sediver, dont le siège est 79 avenue François Arago, à Nanterre (92017), représentée par ses dirigeants en exercice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747408
22 février 1989
par l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736982
4 mai 1988
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET", dont le siège est ..., représentée par son
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033053
11 juillet 2001
président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini à Puteaux cedex (92806), représentée par son président en exercice ; le MOUVEMENT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499858
4 novembre 2020
Son article 1er dresse la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés, qu'il définit comme étant celui
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510746
24 janvier 2014
B..., salarié de la société ZEP Industries, a échangé plusieurs courriers avec son employeur en 2000 et 2001, par lesquels il a contesté à la fois la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643185
29 juin 1973
DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES L'EXERCICE DES DROITS RECONNUS PAR LADITE ORDONNANCE DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EXERCANT EN FRANCE LES
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454035.20220722
22 juillet 2022
La société Interxion France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098630
10 avril 2002
vertu de l'article 3 du contrat de travail liant Mme X... à son employeur, l'intéressée "exercera ses fonctions conformément aux prescriptions de la législation relative à l'organisation des services
1 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736709
4 décembre 1987
président en exercice, venant aux droits de la société Conduites et Canalisations, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783306
7 décembre 2018
, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé. 3.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018
18 octobre 2021
le droit à la vie privée, le droit de disposer de son corps, le respect de son intégrité physique, le principe du consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués et
ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018
méconnaît le droit à la vie privée, le droit de disposer de son corps, le respect de son intégrité physique, le principe du consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007897565
20 mars 1996
L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la S.A.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178122
30 avril 2004
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007831663
28 décembre 1992
, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part que ce motif est réel et d'autre part que l'employeur ne
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755644
27 mai 2015
la cour administrative de Nancy du 30 janvier 2014 rejetant son appel formé contre le jugement du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un employeur se heurte au refus, par un salarié protégé, d'une sanction impliquant une modification de son contrat de travail et qu'il demande, dans l'exercice
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642883
11 février 2015
justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à la suspension de l'exécution : 1°) de la délibération du 5 mars 2014 n° 784/2013 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
CETAT:CETATEXT000020868516
27 avril 2009
du tribunal correctionnel de Dijon devenu définitif ; qu'au cours de l'instruction pénale, l'administration a, dans le cadre de son droit de communication, obtenu du juge d'instruction divers documents
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