A répondait à ces conditions ; que la cour, qui a ainsi considéré que l'accident trouvait sa cause dans la mise en oeuvre d'une technique complexe qui présente un risque dont l'existence est connue mais

cette procédure est conditionnée à une plainte préalable de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à un avis conforme de la commission des infractions fiscales qui se prononce sur l'existence

la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles

que si Mme AHMED SAID Y... fait valoir d'une part, qu'eu égard aux difficultés et aux délais d'obtention d'un visa d'entrée, elle sera astreinte à vivre séparément de son époux, citoyen français, et d'élever

échéant, susceptibles d'être utilement présentés au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision, ne sauraient en revanche établir, à la date de la présente ordonnance, l'existence

soutenu, Mme B... a bien reçu le courrier de la commission, envoyé par lettre recommandée, ainsi que la lettre de relance adressée le 19 août suivant ; que par suite la commission a satisfait aux exigences

Par ailleurs, la cour n'était pas tenue de faire référence à l'intégralité de la documentation publique relative à une telle situation existant à la date de sa décision.

le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, l'administration n'est tenue d'informer le contribuable de l'origine

Cette même annexe dispose, dans sa " Partie II : règles applicables à la production animale ", d'une part, au titre des " Exigences générales ", que : " () 1.1.

de manoeuvres ayant entaché la constitution de la liste électorale du 5ème arrondissement de Paris en vue de ces opérations, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir l'existence de manoeuvres

En relevant, pour écarter ce moyen, que Mme A... ne justifiait pas être isolée dans son pays d'origine, où résident, selon ses déclarations, sa fille, son frère et deux soeurs, alors, d'une part, que,

AIT DU PENDANT CETTE PERIODE S'ASSURER LE CONCOURS D'UN SUPPLEANT SALARIE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE BENEFICE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES AUTRES ELEMENTS

date à compter de laquelle il devait être placé en position régulière et avait le droit de percevoir son traitement ; que le montant des salaires non versés pour les mois d'octobre 2008 à mai 2009 s'élève

un enfant de moins de huit ans ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade

que celui du grade le plus élevé des ingénieurs hospitaliers ; que M.

PAR LES TRANSFORMATEURS INDUSTRIELS, NEGOCIANTS ET COOPERATIVES DE TRANSFORMATION ET PAR LES IMPORTATEURS DE PRUNEAUX ; ELLE EST ASSISE SUR LEURS COMMERCIALISATIONS MENSUELLES DE PRUNEAUX DE TOUTE ORIGINE

d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine

l'ont été par effet de commerce, cette circonstance constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur la régularité de ce jugement ; Sur le grief tiré de l'existence de dons consentis par des