l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Janaillat et Saint-Dizier-Masbaraud (Creuse).

Quant à l'existence d'une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité dans l'apparition de la maladie professionnelle de M. B : 3.

de l'Etat les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de liaison autoroutière A89-A6 par la société concessionnaire Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône ; 3°) d'ordonner l'exécution de la décision à

au nombre des pièces mises à la disposition de l'intéressé, conformément aux exigences du décret du 3 octobre 1996 alors applicable ; que la circonstance que le rapporteur a participé à la délibération

/ Qualités de fond et de forme du dossier présenté / Qualité du dossier technique proposé / Calendrier proposé ".

obligations prévues par la directive ou à toute autre obligation.

, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la directive du 8 mai 2003 ne faisait pas obligation aux Etats membres d'autoriser comme carburants l'ensemble des produits figurant sur la liste des biocarburants

Chaque partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée " ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il serait

Generali IARD, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris Cedex 09 (75456), la société QBE Insurance (international) Limited, dont le siège est au 21 rue Balzac à Paris Cedex 08 (75406), la société

L'article L. 821-1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est une autorité publique indépendante, exerce les missions qu'il énumère parmi lesquelles figurent notamment

Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête présentée par MM.

n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de la méthode et de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par

la société SAFIG, Me C..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société SAFIG, et Me B..., en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, se pourvoient en cassation. 2.

Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

D'autre part, s'agissant du dispositif de surveillance et de contrôle des captures accidentelles, outre l'obligation de déclaration prévue par les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2011 citées au

, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante s'était bornée à créer à compter de juillet 1992 un emploi à durée déterminée sur lequel elle a recruté M.

Est-Européen entre Paris et Strasbourg, de création de gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des

A C en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Picardie Jules Verne. 2.