administratif de Bordeaux par les moyens que le tribunal administratif a méconnu l'article R. 172-65 du code des tribunaux administratifs en ne répondant pas au moyen fondé sur l'article 28 de la convention

1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration, en tant qu'elles prévoient que le préfet de région apprécie pour chaque structure sa consistance et son activité au regard notamment de l'existence

1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration, en tant qu'elles prévoient que le préfet de région apprécie pour chaque structure sa consistance et son activité au regard notamment de l'existence

1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration, en tant qu'elles prévoient que le préfet de région apprécie pour chaque structure sa consistance et son activité au regard notamment de l'existence

1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration, en tant qu'elles prévoient que le préfet de région apprécie pour chaque structure sa consistance et son activité au regard notamment de l'existence

demandée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration, en tant qu'elles prévoient que le préfet de région apprécie pour chaque structure sa consistance et son activité au regard notamment de l'existence

B et Mme A subiraient des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de cette convention en cas de retour en Lituanie ; que dans l'hypothèse où M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

du 10 octobre 1986 devait être déclarée nulle et qu'aucun contrat non écrit ne pouvait être regardé comme leur servant de fondement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 1er juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

les directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 595-5 et les responsables des centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 355-21-1 à se fournir, sur commande écrite

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la compatibilité à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales des dispositions législatives applicables : 7.

, du travail et de la cohésion sociale portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention