pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2017, le syndicat secondaire Le Signal reprend les conclusions de son pourvoi et les mêmes moyens.

pour cause d'utilité publique, alors même que la commission d'enquête a jugé utile de demander des informations complémentaires ; Sur le moyen tiré de l'absence de publication intégrale du rapport établi

et le décret °n 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi °n 76-629 relative à la protection de la nature et le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : CONSIDERANT

publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

212 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie José Y..., demeurant au domaine

publique préalable aux opérations d'acquisition ou d'expropriation", n'a pas pour objet de soumettre la demande d'autorisation de défrichement à une déclaration d'utilité publique préalable ; Considérant

pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 ;

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE S'APPLIQUANT QUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT

; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

d'une enquête publique réalisée en application des articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'article R.315-18-1 et que l'avis de mise à l'enquête indiquait

arrêtés pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu les ordonnances en date du 5 octobre 1998, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1998, par lesquelles le président du tribunal administratif de Melun a transmis

23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport