En deuxième lieu, en désignant une commission à la composition identique pour l'instruction des deux appels de M.

d'effet, soit le mois de juillet 1993, de la taxe ayant grevé des biens et services acquis au cours de deux mois, soit les mois de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi

en vigueur à la date où ces faits ont été commis, en revanche, et réserve faite du cas où il en serait disposé autrement, s'appliquent immédiatement les textes fixant les modalités des poursuites et les

l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie, à compter du 31 juillet 1987, et d'une mention dans deux journaux locaux "Var Matin République" et "La Marseillaise" les 1er et 3 août 1987 ; que la

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2017 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes.