000 euros à la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et la somme de 13 720 000 euros à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT à titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1200423 du 7 mai 2014, le tribunal a fait droit à cette demande.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

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Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Y, il a, par une nouvelle décision, en date du 11 septembre 1998, retiré la précédente et refusé l'autorisation de licenciement ; que Me X a fait appel du jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal

761-1 du code de justice administrative.

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter

1968 : La prescription est interrompue par (…) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du

soutient que l'ordonnance attaquée a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'elle ne disposait pas d'une créance incontestable sur l'office public d'aménagement et de construction HMP ; que l'ordonnance

mais ne sont pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la trésorerie de Taverny a fait délivrer à M.

LOIRE BRETAGNE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait

, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement

Par une ordonnance du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a fait droit à sa demande

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L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

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