comme des revenus distribués à M.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre à l'Etat de cesser toute poursuite, y compris

Par un jugement n° 1701676 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à sa demande. M.

et les agents des pôles GPP gestion des patrimoines privés ".

DE Y... à verser à la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE la somme de 10 000 F que cette collectivité demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur la requête de la VILLE DE

qu'il vise ne s'est produit dans l'établissement et aucun membre du personnel de celui-ci ou de l'entreprise assurant la sécurité n'était impliqué dans les faits qui le fondent et d'autre part, la société

Sur le fondement de l'article 75-3 du même décret, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris l'arrêté du 4 août 2004 pour fixer les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition

que l'activité de location de fonds de commerce ainsi que de négoce et de location de véhicules d'occasion exercée par M.

; Considérant que si M. et Mme A font valoir que M.

, le 11 juin 1999, la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment

, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

justifiant aux yeux de son auteur la mesure contestée, indiquant ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

LES BENEFICES REALISES EN PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS

Les sociétés requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir qu'il serait insuffisamment motivé. 5.

du personnel des établissements d'hospitalisation publics, de transmettre ladite réclamation au directeur du centre hospitalier ; que Mme X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement

X..., architecte, et de l'Etat à lui verser la somme de 1 401 377 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la toiture du collège des Boudières ; 2°) de condamner la

qui en font la demande (...) ".

l'objet d'une gestion par le seul ministère chargé du travail ; que le projet de décret a été soumis au seul comité technique paritaire du ministère de l'emploi et de la solidarité ; que, dès lors, le

Y..., qui exploitait à Quiberon ( Morbihan) une boulangerie-patisserie ainsi que, dans le cadre de la même gestion et depuis le mois de juin 1976, un bar situé dans la même localité, était primitivement