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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710267

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Béziers fait appel du jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à garantir

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721514

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

les constructeurs et que, par suite, leurs demandes étaient l'une et l'autre recevables ; que, toutefois, statuant au fond par son jugement du 6 octobre 1983, dont le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE fait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396551

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

d'Orléans du 25 novembre 2003 et condamné l'Etat à verser à l'Etablissement public Loire la somme de 6 911 116,46 euros avec intérêts à compter du 31 décembre 1999 en indemnisation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660968

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

D'AVOIR ETE INFORME PAR L'ENTREPRISE, GAZ DE FRANCE AIT, A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE A...

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026052830

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

, dont le siège est Hôtel Saint-Côme, 32 Grand rue Jean Moulin à Montpellier (34000) et la SOCIETE AEROPORT DE MONTPELLIER-MEDITERRANEE, venant aux droits de la CCIM en tant que cette dernière lui a fait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828410

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

- CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -Faute lourde du bénéficiaire de la clause exonératoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683869

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Droit au préavis [décret du 22 juin 1972] - Absence - Licenciement pour faute grave.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du règlement d'exploitation des hangars et terre-pleins : " ... la faute et la conservation des marchandises placées sous les hangars ou sur les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753622

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Jacques Y... n'a jamais été déclaré comptable de fait par les juridictions des comptes qui auraient été seules compétentes pour le faire ; que la circonstance que les associations qu'il présidait aient

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716789

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

que l'expert aurait sur certains points outrepassé la mission qui lui avait été confiée par le tribunal administratif, il appartient au Conseil d'Etat de ne retenir que les constatations utilement faites

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687142

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA COMMUNE DE MEILLON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065776

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

La cour n'a, par suite, pas inexactement qualifié les faits dont elle était saisie en jugeant que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

PAC et SEET Cecoba, maîtres d'oeuvre, AIF Services, contrôleur technique, et Nord Constructions Nouvelles, entreprise générale, à raison, d'une part, de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648470

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

conséquences du sinistre, a recherché la responsabilité de la société de chauffage "S.I.P." et des sieurs Z... et Y..., architectes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des constatations faites

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008077415

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

./ Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat./ Toutefois, dans les communes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832851

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les infiltrations sous le cheneau et le décollement des bardeaux verticaux : Considérant que si la responsabilité contractuelle des architectes

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

SOIT IMPUTABLE, FUT-CE PARTIELLEMENT, A DES FAUTES DE LA SOCIETE EUROPE-ETUDES ; QUE, D'AILLEURS, SI DE TELLES FAUTES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE CE PREJUDICE ELLES AURAIENT ATTENUE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759197

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

la commune est un contrat de droit privé dont les difficultés d'exécution qui ont conduit à la demande de la société requérante fondée sur ce que la commune n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834087

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

X..., agent contractuel de l'Etat de 3ème catégorie "C", la sanction disciplinaire prévue au 4° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à savoir "le licenciement sans préavis ni indemnité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757097

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus d'occuper un emploi malgré l'engagement contractuel de travailler sur différents chantiers.

Résumé IA — à vérifier