AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007710267
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de Béziers fait appel du jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à garantir
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CETAT:CETATEXT000007721514
20 mai 1988
20 mai 1988
les constructeurs et que, par suite, leurs demandes étaient l'une et l'autre recevables ; que, toutefois, statuant au fond par son jugement du 6 octobre 1983, dont le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE fait
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