Vu 1°), sous le n° 301153, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 2007 et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Par suite, tant que la délégation n'a pas été régulièrement publiée, le délégataire ne peut légalement signer une décision au nom de l'autorité qui lui a délégué sa signature. 9.

de cette commune à signer l'avenant n° 2 à la convention d'affermage passée le 11 avril 1992 entre la commune et la Compagnie des eaux de Goussainville ; 2°) statuant au fond, annule pour excès de pouvoir

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi incident de M. A : Considérant que M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 20 et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France, dont le siège

par une seule décision ; Sur le pourvoi de la Ville de Paris : 2.

tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erstein a prononcé la résiliation pour faute

l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet du Puy-de-Dôme décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

juin et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de vol libre, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

F...D...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044 du 21 août 2015

investie du pouvoir de nomination (...). / (...)

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, dont le siège est Hôtel de Ville

française de football : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions attaquées du règlement de la Coupe de France (coupe Charles-Simon) pour la saison 2004-2005 aient fait

exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Par un pourvoi, enregistré le 24 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

décret du 24 mars 1993 en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de la délégation de service public ; que les critères de sélection des candidats ont été clairement énoncés ; que manque en fait

du pouvoir de nomination (...)

n'est ainsi pas recevable ; qu'au surplus, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002, soit après l'expiration du délai de pourvoi de quinze jours ouvert

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aveyron, représenté

X la délivrance d'une autorisation de travail comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Sur la légalité interne du