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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que ces propos aient fait l'objet d'une large diffusion. 18.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007774336
1 octobre 1990
Jean-Louis Bourreil, a annulé sa décision du 27 décembre 1982 nommant à Gap les vingt-cinq lauréats du concours organisé en 1977 et 1978 pour l'emploi de conducteur de travaux de lignes, à l'exception
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
en compte non seulement le montant des ressources de l'intéressé, mais aussi les dépenses qu'il est tenu de prendre en charge en raison de sa situation personnelle dès lors qu'elles apparaîtraient excessives
3 SS
CETAT:CETATEXT000007832916
4 mars 1992
X..., conducteur d'automobile, le fait d'exercer ces fonctions dans l'état d'imprégnation alcoolique qui avait ainsi été constaté était de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant, enfin
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853047
6 juillet 2016
Par deux jugements n° 1105856 et n° 1105857, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854307
11 janvier 1995
de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523542
29 septembre 2014
SNCF se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644461
22 janvier 1975
QU'AUCUNE FAUTE, IMPRUDENCE OU MALADRESSE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR DE X...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630784
8 août 1990
207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408977
15 avril 2016
de lui délivrer un titre de séjour, de la durée excessive de la procédure juridictionnelle ayant conduit à censurer cette illégalité et, enfin, de la lenteur mise à exécuter les décisions de justice rendues
CETAT:CETATEXT000007739067
25 septembre 1987
précité au regroupement familial peut être refusé si "l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" ; qu'en relevant que cette condition "conduit
CETAT:CETATEXT000007727905
20 juillet 1988
A..., directeur général de l'aviation civile, délégation permanente : "à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ... à l'exclusion des décrets et des affaires que le secrétaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746039
12 juillet 1989
de distribution de gaz dont l'exploitation est concédée à la société "Gaz de Strasbourg" et a trouvé son origine déterminante dans la mauvaise qualité et l'entretien insuffisant des remblais de la conduite
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
Par un jugement n° 0710932/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
CETAT:CETATEXT000029288222
Par un jugement n° 0710935/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007764503
31 mars 1989
attaqué : Considérant que le délibéré peut avoir lieu ou être repris à tout moment entre la levée de la séance publique et le prononcé du jugement et que le sens de la décision du tribunal résulte exclusivement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010301
30 janvier 2013
scissions de sociétés comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches, la société requérante a fait
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227952
13 mars 2019
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
CETAT:CETATEXT000020829751
1 juillet 2009
L fait appel du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
20 décembre 2024
, d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits sur les manquements déontologiques retenus ; - d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que la sanction d'exclusion
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