Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un marché négocié conclu le 30 septembre 1987, le département du Val-de-Marne

référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Websourd, annulé la procédure de passation du marché

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même

Article 2 : La SOCIETE EUROLAND FINANCE versera à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE LUI REGLE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UN MARCHE

termes de l'article 4-1-35 : Sur un marché au comptant, l'acheteur est redevable des capitaux, le vendeur des titres, dès l'exécution de l'ordre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la Régie autonome communautaire du marché

Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée notamment par la loi du 31 juillet 1963 ; Vu le Code des marchés publics ; Vu le décret du 29 novembre 1962 ; Vu le décret du 17 janvier

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2006 de la commission d'appel d'offres du département de la Vendée rejetant son offre pour l'attribution du marché

de marché établit les règles du marché.

passé par la commune pour la réalisation des travaux ; 2°) l'annulation de la délibération du conseil municipal et de la décision de la commission d'appel d'offres susmentionnées, du marché passé par

d'une spécialité générique, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence./ Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité

francs (1 885 400,60 euros), assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1997, et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui ont causé le retard dans l'exécution du marché

lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices relatifs à l'exécution d'un marché

; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REGLEMENT DU MARCHE

sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) rejetant ses recours gracieux dirigés contre les deux décisions du 3 février 2006 par lesquelles ce dernier a retiré l'autorisation de mise sur le marché

exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu la procédure de passation du marché

18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché

Seuls sont admis à remettre des offres les candidats dont la demande est agréée par le jury de concours ..." et qu'aux termes de l'article 306 "lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un

le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54 042,40 F au titre du solde du marché