Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre a, par une ordonnance du 27 avril 2006, régulièrement signée, annulé

), a le caractère d'un pourvoi en cassation, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat ; Sur le pourvoi : Considérant que si, en vertu de l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 portant fixation des

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

en vigueur, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme dans lequel elle trouve son fondement entraîne toutefois l'annulation de cette décision, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une

A ; que par un arrêt du 22 octobre 2010 contre lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre

de la société Demars la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle ce que soit mise

aussi du matériel audio-visuel, des travaux photographiques, des frais de bureau, ou également des dépenses de téléphone, d'hôtels, de consommations et des frais de voyages effectués à partir de Tours

les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme A les sommes que demandent la commune de Layrac

X... n'a plus exercé son activité sur le "Carré aux artistes" depuis 1985 et que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne pouvait légalement intervenir sans avoir été précédée d'une

de rejet de la demande de démolition de la cale et prononcé l'injonction demandée par l'association ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE se pourvoit en cassation contre

(3ème période), après avis du comité supérieur médical du 30 juin 2004, ensemble cet avis; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui, en application des dispositions de

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 janvier 2007 ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les intérêts légaux, dus sur la somme versée

de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par décision du 24 juillet 2009 et, d'autre part, dit que cette société supporterait la charge de ces frais et honoraires ; 2°) de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit

/Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DE VIABILITE, ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS (SOVATRA) se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 mai 2004 par laquelle le juge

distincte fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans