En quatrième lieu, en jugeant que la circonstance que le rapport de la station météorologique la plus proche, prévu par la circulaire du 27 mars 1984, n'avait pas été joint au dossier de demande, n'avait

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 2

regardée comme ayant entendu viser seulement la garantie de bon fonctionnement" et "qu'elle ne saurait donc trouver à s'appliquer en matière de garantie décennale" ; qu'il ressort toutefois des pièces

constructions industrialisées (SNCI) pour la réalisation d'un ensemble d'équipements publics à vocation sanitaire et sociale : "Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être

participation au capital de la société "La Cellulose du Pin", la provision que celle-ci avait constituée en vue de faire face au paiement d'indemnités de départ aux membres de son personnel âgés de plus

l'Etat les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme totale de 71 291,32 euros, en troisième lieu, condamné l'Etat à garantir la société Travaux du Midi Var à hauteur de 25 % des sommes qui lui

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. "

par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de

faite à la date où, leur cause ayant pris fin et où leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier ; qu'en l'espèce, cette date est, au plus tard, celle où le second

profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 % ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des spécificités tenant au mode de financement des films publicitaires et à la durée plus réduite de leur réalisation, cette activité doit être

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

En premier lieu, il ne peut être sérieusement soutenu que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail serait nouvelle au

condamnée conjointement et solidairement avec la société Cofreth à payer à la ville de Blois la somme de 1 573 943,99 F en réparation des désordres survenus dans la chaufferie de la ZUP "Henri X...", à garantir

écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la disposition contestée se justifie, notamment, par la volonté de garantir la qualité du recrutement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours

Z... et de la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la computation du délai de garantie décennale

invoqué ; que la circonstance que le délai de la garantie décennale était expiré ne saurait être opposée à la victime des dommages ; qu'enfin aucune faute ne peut être reprochée à la société Poclain-Potain-Matériel

société Stribick qui n'a pas pris part à l'exécution des travaux est fondée à soutenir qu'elle doit être garantie par l'entreprise Gri et fils, qui les a exécutés, des condamnations mises solidairement

En cas de sinistre, ils ne peuvent exercer aucun recours contre Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir Aéroports de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés

un droit ou une liberté que la Constitution garantit. 6.