impôts et a déterminé le dégrèvement auquel ils avaient droit au titre du I de l'article 1414 A du même code, sans rechercher s'il y avait lieu d'appliquer la réduction de ce dégrèvement à raison du gel

pièces du dossier, notamment des " notes blanches " précises et circonstanciées versées au débat contradictoire, que l' " Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " a été créée quelques jours après le gel

X... pour le paiement de la pénalité fiscale à laquelle la société GEK a été assujettie sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts faute d'avoir répondu à la demande du service l'invitant

RÉCUPÉRER DES INDUS DE PRESTATIONS - LITIGE PORTANT SUR DES CRÉANCES DE NATURE ADMINISTRATIVE - EXISTENCE - LITIGE METTANT EN CAUSE LA RÉGULARITÉ D'UN ACTE DE POURSUITE - ABSENCE - INCIDENCE DE LA CLAUSE DE GEL

ADEV), chargée d'une mission de service public et financée par la commune a organisé, pendant une dizaine de jours avant le 11 mai 2021, une distribution gratuite de kits sanitaires (masques, visières, gel

rédaction applicable à la date de l'élection contestée : "Ne peuvent être élus membres du conseil général ... 14°) les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques. z

Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de Haute-Corse, de Côte d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers

.) / 2. (... ) / Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil

l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de ne pas prolonger l'activité du Dr A à Etampes au-delà du 24 novembre 2011, que la continuité du service était menacée par le départ de ce praticien et le gel

16 février 2007 de la cour d'assises d'Erzurum (Turquie) le condamnant à six ans et trois mois de détention pour " agissement en complicité avec l'organisation illégale terroriste dite le PKK/KONGRA-GEL

En outre, les pièces du dossier font apparaître qu'elle revendique le bénéfice d'une décision individuelle créatrice de droits résultant d'un accord ayant pour effet de geler jusqu'à la saison 2025/2026

INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY DU 12 DECEMBRE 1970 CONFIANT L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE SERVICE DU GENIE

. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable concourant à l'entretien de deux jeunes gens accueillis, avec leur mère, à son foyer.

détention, notamment en limitant le recours aux comparutions immédiates et aux convocations par procès-verbal avec contrôle judiciaire ; - distribuer à l'ensemble des personnes détenues des masques et gels

topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique" ; Considérant que l'arrêté attaqué par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le département à gérer

circonstance et à plus forte raison dès lors qu'ils sont amenés à entrer en contact avec les personnes détenues ; - de distribuer aux auxiliaires qui assurent la distribution des repas des masques et gels