. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A...C.attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent Par cette demande, enregistrée au greffe

Il résulte de l'instruction et, en particulier, de l'ensemble des procès-verbaux des contrôles effectués par la CNIL à la suite du lancement de cette mission de vérification et de la notification des griefs

Le rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée. ". 3.

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt en date du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

D...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION ALCALY et M. B...D..., de M. C...

administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 911-4, R. 921-2 et R. 921-3 du code de justice administrative, la demande d'exécution, enregistrée le 15 février 2019 au greffe

Par un arrêt du 1er mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours formé par la FFF contre ce jugement.

de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE PIBRAC ET DES COMMUNES VOISINES POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe

A à raison de frais exposés en 2013-2014 et des rémunérations non perçues pendant les périodes du 1er au 15 septembre 2014 et du 18 juin 2015 au 30 septembre 2015, mais a rejeté ses conclusions concernant

Sur les requêtes n°s 406077 et 406276 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par les ministres : 2.

une décision faisant grief ; que les conclusions présentées par l'association France terre d'asile aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président de l'OFII

décret du 26 février 2016 et des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires : 32.

France dont la teneur n'était, au demeurant, pas substantiellement différente de celle du premier mémoire en défense produit par la société.

Par un jugement du 26 octobre 2017, notifié le lendemain, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours dirigé contre ce permis, enregistré au greffe de ce tribunal le 13 septembre 2016.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

Par cette requête, enregistrée le 6 avril 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 25 mai, 31 août

L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des dispositions de ce I.

VERTU D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ARRETE

de procéder à une telle régularisation ; que, dès lors, cette fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, d'une part une limitation d'activité concernant