Le 1° de l'article 57 du même décret prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment consulté " sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions

n'apportent aucune précision de nature à démontrer l'inexactitude du motif ainsi retenu par le tribunal administratif et se bornent à demander une expertise ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux

", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ENTENDUE COMME EXIGEANT, DANS TOUS LES CAS, QUE SOIT ETABLI UN DOCUMENT UNIQUE, A UNE ECHELLE DETERMINEE, OU FIGURERAIT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AFFERENTS A L'OPERATION

Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé [...] ".

et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

du stage d'expertise comptable et avoir exercé pendant quinze ans une activité comportant de manière habituelle des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines suivants : - organisation

sur les plafonds tachés par suite d'humidité, il ne résulte pas de l'instruction que ces quelques taches aient à cette époque permis de déceler les vices de construction qui sont à l'origine des importantes

Entrepose et de la société Unigarages SA à lui payer la somme de 200 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de réalisation d'un parc de stationnement souterrain rue de Prony ; Vu

Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux par tranches a été autorisée, les délais impartis au lotisseur en application des alinéas ci-dessus s'appliquent aux travaux de la première tranche.

DE CES TERRAINS, INTERVENUE EN 1963, LA SOCIETE " ... " A PROCEDEA DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AGENCEMENT DE SES INSTALLATIONS SUR LA PARTIE RESTANTE DU TERRAIN QU'ELLE AVAIT EN LOCATION.

previsions de l'article 351, 1 a 3 ; 2 . il ne doit pas intervenir a d'autres titres dans les operations se rattachant a la construction immobiliere " ; Cons., que le sieur x est entrepreneur de travaux

de missions de surveillance et de prévention ; que l'ensemble de ce dispositif met à la charge de l'Etat le contrôle de l'exécution des travaux, ou, en cas de défaillance de l'exploitant, leur exécution

des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

1991, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel après avoir constaté l'existence d'un allongement des délais contractuellement prévus pour l'exécution des travaux

Vu 1°), sous le n° 204478, la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M.

/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que, par dérogation aux règles normalement prévues par le règlement de 2012, les vols à frais partagés effectués par des particuliers peuvent être accomplis

d'un service de télévision ; que ces dispositions ne concernent que le secteur de la diffusion par des moyens audiovisuels ; qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'un groupe qui contrôle une partie importante

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

X... venant en sens inverse et qui s'était déportée sur sa gauche du fait de l'existence sur la voie publique d'une importante nappe d'eau ; Considérant que, si les premiers juges ont fondé leur décision