réellement été exportés ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "COROT", qui a pour activité la vente de "tapisseries" réalisées par impression

d'intervention d'un commissionnaire, les copies de ses factures, visées par le service des douanes du point de sortie du territoire national ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'impression

B les frais de conception, d'impression et de diffusion du journal Notre région des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 ; 3°) d'ordonner le remboursement par le compte de campagne du candidat

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GRAPHIE 66, dont l'activité consiste en la réalisation de travaux préparatoires à l'impression

l'instruction que les services du consulat général de France à Bogota, chargés en vertu des dispositions citées au point 2, de mettre à disposition des électeurs les bulletins de vote, ont procédé à l'impression

D...soutient que le papier utilisé pour l'impression de ce dernier tract appartenait à la commune et qu'il a ensuite été remplacé par du papier acheté par M.

D'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 52-3 du code électoral n'imposent ni n'interdisent aucun emblème et l'impression du logo " plume au vent ", choisi pour la liste conduite par M.C

AUGUSTE ; QU'AINSI, ELLE FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA NOTIFICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

l'article L.354 du même code d'assurer, lors des élections régionales, l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression

exposés par M. de X... de LABROUSSE pour faire réimprimer sa thèse en 1976 en vue de se présenter à un concours universitaire, sont des frais professionnels déductibles, alors même que les frais d'impression

emplacements réservés n'a pas vicié la régularité de la procédure d'enquête ; Considérant, d'autre part, que si l'avis d'enquête publié dans deux journaux quotidiens mentionnait, à la suite d'une erreur d'impression

pendant un an (...) celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B a réglé directement une facture d'un montant de 1 255 euros pour l'impression

lettre a été envoyée pendant la période définie par l'article L. 52-4 du code électoral ; que par son contenu cette lettre présente le caractère d'un document de propagande électorale ; que ses frais d'impression

liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; que si l'impression

Le dactylocodeur assure la création des supports de l'information, notamment par voie de perforation de cartes ou d'impression de bandes magnétiques.

Z..., qui dirigeait la liste "Changer pour réussir", a déclaré maintenir sa liste au deuxième tour, tout en ne faisant pas procéder à l'impression de bulletins de vote, et en appelant les électeurs à s'abstenir

en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; que l'article L. 211-1 du code électoral interdit l'impression

X... au motif que n'y figurait pas une dépense d'un montant de 25 827, 38 F, correspondant à trois factures présentées par la société AB Communication au titre de l'impression de divers documents et affiches